Grand marché transatlantique
Dix menaces pour le peuple américain…
1. Démantèlement des nouvelles réglementations de la finance. Les négociateurs de l’Union européenne ont exigé une révision des réformes introduites par le président Barack Obama pour réglementer le secteur financier, ainsi qu’une restriction de l’encadrement des activités bancaires. Leurs principales cibles : la règle Volcker, qui limite la capacité des banques commerciales à développer des activités spéculatives, les lois proposées par la Réserve fédérale s’appliquant aux banques étrangères, ainsi que la régulation publique des assurances. Les négociateurs américains, conseillés par des banquiers de Wall Street, ont proposé d’ajouter au traité des règles contraires aux dispositions américaines visant à interdire les produits dérivés toxiques, à limiter la taille des banques dites too big to fail (« trop importantes pour faire faillite »), à mettre en vigueur une taxe sur les transactions financières et à réintroduire le principe de la loi Glass-Steagall. Cette loi votée par le Congrès américain en 1933 pour séparer les activités d’investissement des activités commerciales des banques fut abrogée en 1999 par l’administration du président William Clinton.
2. Risques de « vache folle » et de commercialisation de lait contaminé. En 2011, vingt-huit des vingt-neuf cas d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) recensés par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) provenaient de l’Union européenne. En réaction, plus de cinquante pays ont restreint leurs importations de viande bovine d’origine européenne. Les entreprises regroupées au sein du lobby BusinessEurope ont toutefois identifié l’interdiction américaine des importations de bœuf européen liée à l’épidémie d’ESB comme une barrière commerciale à éliminer. Les géants européens de l’agrobusiness ont également qualifié les normes américaines de contrôle de la qualité du lait d’« obstacle » à aplanir grâce au grand marché transatlantique (GMT).
3. Aggravation de la dépendance au pétrole. BusinessEurope, qui représente notamment des compagnies pétrolières telles que BP, milite pour que le GMT interdise les crédits d’impôt sur les carburants de substitution moins polluants (comme les carburants produits à partir d’algues) et ceux qui émettent moins de dioxyde de carbone.
4. Des médicaments moins fiables. Les laboratoires pharmaceutiques européens souhaitent que l’Agence américaine des produits alimentaires et médicamenteux (US Food and Drug Administration) renonce à ses évaluations indépendantes des médicaments vendus sur le sol américain. Ils proposent que Washington reconnaisse automatiquement les médicaments homologués par les autorités européennes.
5. Des médicaments plus chers. L’Association américaine des industries du médicament (Pharmaceutical Research and Manufacturers of America, PHRMA), puissant lobby des sociétés pharmaceutiques américaines comme Pfizer, fait pression pour que le GMT limite la capacité des gouvernements américain et européens à négocier la baisse du coût des soins pour les programmes publics de santé. La Maison Blanche met déjà ce type de mesure en œuvre pour réduire le coût des médicaments des vétérans des conflits armés, et l’administration Obama s’était engagée à l’employer pour réduire ceux de son programme Medicare.
6. Atteintes à la vie privée. Diverses entreprises américaines ont réclamé que le GMT facilite l’accès aux informations personnelles (localisation des appareils mobiles, données personnelles et informatiques), en vue de créer des profils de consommateur ciblés.
7. Perte d’emplois par la disparition des règles de préférence nationale pour les commandes publiques. Les négociateurs et les grandes entreprises du Vieux Continent espèrent que le GMT abolira les politiques américaines visant à préférer les acteurs nationaux et locaux pour les commandes publiques (buy American et buy local policies). Ces dispositions garantissent que l’argent des contribuables soit réinvesti dans des projets qui permettent de créer des emplois américains.
8. Non-étiquetage des produits à base d’organismes génétiquement modifiés (OGM). Aux Etats-Unis, près de la moitié des Etats imposent l’étiquetage des produits alimentaires contenant des OGM. D’importants producteurs de semences de ce type, tel Monsanto, font pression pour que le traité annule cette disposition.
9. Mise sur le marché de jouets dangereux. Les fabricants de jouets européens, représentés par l’Association des industries européennes du jouet (Toy Industries of Europe), reconnaissent qu’il existe des différences entre les règles sanitaires américaines et européennes (notamment concernant les dangers d’inflammabilité, chimiques et microbiologiques). Ils entendent cependant persuader les parents américains de l’innocuité des jouets inspectés à l’étranger.
10. Et, bien sûr, soumission des Etats à un droit taillé sur mesure pour les multinationales (lire « Des tribunaux pour détrousser les Etats »).
Lori M. Wallach
Grand marché transatlantique
… et dix menaces pour les peuples européens
1. Non-respect des droits fondamentaux du travail. Les Etats-Unis n’ont ratifié que deux des huit normes fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT), qui visent à protéger les travailleurs. De leur côté, tous les pays membres de l’Union européenne ont adopté les réglementations promues par l’organisme des Nations unies. L’histoire suggère que l’« harmonisation » à laquelle conduisent les traités de libre-échange tend à se faire sur la base du plus petit dénominateur commun. Les salariés européens peuvent donc craindre une érosion des droits dont ils bénéficient actuellement.
2. Dégradation des droits de représentation collective des salariés. Le grand marché transatlantique (GMT) vise à éradiquer les « barrières » freinant les flux de marchandises entre les deux continents. Objectif : faciliter la possibilité pour les entreprises de choisir les lieux d’implantation de leurs sites de production en fonction des « coûts », notamment sociaux. Or les droits de participation des travailleurs — comme l’information et la consultation des comités d’entreprise — continueront à s’arrêter aux frontières. Le rapprochement transatlantique équivaudrait donc à un affaiblissement du droit des travailleurs, pourtant garanti dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
3. Allégement des normes et standards techniques. Dans ce domaine, l’approche européenne de normalisation se distingue largement de celle des Etats-Unis. En Europe, le principe de précaution s’impose : la mise sur le marché d’un produit dépend d’une évaluation préalable des risques qu’il présente. Les Etats-Unis procèdent à rebours. L’évaluation s’effectue postérieurement et s’accompagne d’une garantie de prise en charge des conséquences de tout problème rencontré après la mise sur le marché (possibilité de recours collectifs ou class action, indemnisation pécuniaire). En Europe, les risques pris en considération ne se limitent pas aux dangers encourus par les consommateurs. Ils incluent ceux liés aux conditions de travail, ainsi qu’à la santé et à la sécurité professionnelle, même s’ils ne sont pas toujours respectés. Les Etats-Unis, eux, les ignorent superbement.
L’harmonisation qui enchante tant les lobby patronaux comporte plusieurs dangers : affaiblissement du principe de précaution (sans prise en charge postérieure) ; possibilité d’émergence d’un double système dans lequel les entreprises pourraient choisir tel ou tel dispositif de normalisation ; recul de la protection des salariés sur leur lieu de travail. La perspective de création d’un « conseil de coopération réglementaire » transatlantique échappant largement au contrôle démocratique et au regard des syndicats n’a donc rien de rassurant (lire l’article de Martin Pigeon, « Silence, on négocie pour vous »).
4. Restriction de la liberté de circulation des personnes. La circulation des personnes n’est envisagée que sous forme de prestation de service dite « mode 4 », c’est-à-dire, « par la présence de personnes physiques d’un pays sur le territoire d’un autre pays (1) ». Un dispositif également appelé « détachement de travailleurs », qui concourt au dumping social au sein de l’Union (2).
Dans les négociations en cours, la mobilité et la migration ne sont considérées que sous l’angle de l’intérêt économique ; le droit fondamental à la liberté de circulation n’apparaît pas. On aurait pourtant pu imaginer qu’une harmonisation du droit et des législations du travail permette aux personnes de bénéficier des mêmes libertés et garanties que les marchandises et les capitaux…
5. Absence de sanctions contre les abus. Les traités de libre-échange comportent traditionnellement un chapitre dit de « développement durable », qui englobe des dispositions relatives au droit social et du travail, à l’écologie, à la protection du climat et du droit des animaux, ainsi qu’au monde rural. Contrairement aux autres, ces chapitres ne prévoient en général aucun mécanisme de résolution des conflits ni aucune possibilité de sanction en cas de violation. Alors que les articles traitant des domaines économique et technique se caractérisent par des juridictions très précises et la possibilité de sanctions, ceux concernant le droit social restent flous, et les sanctions prévues n’offrent que peu de possibilités d’invocation devant les juridictions.
6. Disparition progressive des services publics. Les négociations s’orientent vers une ouverture à la privatisation des services publics par la technique dite de « liste négative ». Celle-ci consiste à répertorier l’ensemble des services publics fermés à la privatisation, sous-entendant que le cas contraire fait figure de norme. Là encore, l’expérience suggère que des problèmes de définition ou de formulation ouvrent des portes dérobées facilitant les privatisations au-delà du cadre initialement prévu. Par ailleurs, tout type de service qui émergerait pour répondre à des besoins nouveaux serait automatiquement considéré comme appartement au secteur privé.
7. Accroissement du chômage. Au sein de l’Union, les entreprises non européennes peuvent bénéficier de marchés publics. Beaucoup moins aux Etats-Unis, où les règles visant à garantir un minimum de « contenu local » sont très répandues. Résultat : un élargissement des marchés accessibles aux entreprises américaines, sans contrepartie pour leurs homologues européennes, avec des conséquences néfastes sur l’emploi au sein de l’Union.
8. Perte de confidentialité des données personnelles. Les peuples européens tiennent traditionnellement à la protection de leurs données personnelles. Les réglementations américaines suggèrent un attachement moins grand de la population outre-Atlantique. Dans un contexte de libéralisation des services, la garantie de cette protection devient hypothétique : comment déterminer le lieu du stockage et le droit applicable quand les données se trouvent dans un « nuage » ?
9. Soumission des populations à la défense de la propriété intellectuelle. Ce qu’un effort concerté des syndicats et des organisations politiques ou associatives européennes a permis d’éviter lors du débat sur l’accord commercial anti-contrefaçon risque de revenir sur la table avec le GMT. Les dispositions de protection de la propriété intellectuelle et industrielle font actuellement l’objet de négociations et pourraient menacer la liberté sur Internet, priver les auteurs de la liberté de choix dans la diffusion de leurs œuvres ou encore limiter l’accès aux médicaments génériques.
10. Et, bien sûr, soumission des Etats à un droit taillé sur mesure pour les multinationales (lire « Des tribunaux pour détrousser les Etats »).
Wolf Jäcklein
